Intervention de Nathalie Goulet

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’assistance technique fournie par l’État pour des raisons de solidarité et d’aménagement du territoire (Atesat) permettait autrefois de recenser les voies communales. L’enjeu est important : la longueur de la voirie est prise en compte à hauteur de 30 % dans le calcul de la dotation de solidarité rurale (DSR), qui est une composante de la dotation globale de fonctionnement (DGF).

Ainsi, la commune nouvelle de Val-au-Perche a reçu une DGF d’un montant de 509 000 euros, dont 23 000 euros au titre de la voirie. Cette commune, qui bénéficie désormais du statut de commune nouvelle, s’est adressée à la préfecture pour recenser la longueur des voies communales, mais celle-ci ne dispose d’aucun historique.

Aussi, comment garantir aux communes, en particulier à celles qui ont le statut de communes nouvelles, l’exactitude de la longueur des voies communales, étant entendu qu’il existe une corrélation entre cette donnée et le montant des dotations qui sont attribuées ?