Intervention de Jean-Pierre Sueur

Réunion du 21 octobre 2008 à 11h00
Cour des comptes et chambres régionales des comptes — Adoption définitive d'un projet de loi en deuxième lecture

Photo de Jean-Pierre SueurJean-Pierre Sueur :

… et notamment au principe de leur libre administration, mais une majorité nouvelle ne doit pas pouvoir, en adoptant une simple délibération, provoquer automatiquement la condamnation de la personne qui hier était gestionnaire. Un problème de fond se pose ici.

M. Ciotti, après un certain nombre de considérations de circonstance – il fallait bien expliquer le « troc » auquel a fait allusion tout à l'heure Jacques Mahéas – écrit dans son rapport – un document que je lis toujours avec beaucoup d’intérêt, monsieur le président de la commission des lois –, à la page 20 : « Votre rapporteur veut bien admettre que cette question pourrait plus utilement être abordée dans le cadre d’une réflexion d’ensemble sur la responsabilité des gestionnaires publics ». Vous conviendrez, monsieur Garrec, qu’une telle formulation ne traduit pas un enthousiasme débordant !

Monsieur le secrétaire d'État, pouvez-vous vous engager sur l’inscription à l’ordre du jour du Parlement, dans des délais qui ne soient pas trop longs, d’un texte permettant cette « réflexion plus globale » ?

Dans ce cadre, vous paraît-il opportun de revenir sur la question que posait l’article 16 bis et qui n’est pas réglée de façon satisfaisante dans ce texte ?

En cet instant, je voudrais saluer une délégation venue d’Orléans et de Kairouan pour assister à cette séance. Compte tenu de la tradition de bienvenue qui est celle du Sénat, il aurait été dommage de ne pas évoquer leur présence dans les tribunes.

Monsieur le secrétaire d'État, je souhaite vous interroger sur les chambres régionales des comptes. Lors de l’examen en première lecture de ce projet de loi, je vous ai posé trois questions. Vous avez bien voulu m’indiquer que vous ne disposiez pas encore de tous les éléments pour y répondre, mais vous avez sans doute pu prendre quelque information depuis lors.

Premièrement, le Gouvernement a-t-il l’intention d’accroître les compétences des chambres régionales des comptes ?

Vous m’aviez répondu en faisant état des compétences nouvelles qui seraient attribuées à la Cour des comptes. Toutefois, en ce qui concerne les chambres régionales, vous aviez seulement indiqué que leurs missions seraient adaptées, afin qu’elles puissent coopérer plus étroitement avec la Cour et mener conjointement avec elle certaines missions dans des délais abrégés.

L’évaluation des politiques publiques et la certification des comptes ont été évoquées, entre autres. Les chambres régionales des comptes se verront-elles confier des missions nouvelles ? Et si tel est le cas, lesquelles ?

Deuxièmement, vous savez, monsieur le secrétaire d'État, que le nombre des magistrats des chambres régionales des comptes n’a pas évolué depuis 1983. En effet, on dénombre aujourd'hui un total de 320 magistrats et 1100 personnels dans ces juridictions, comme il y a vingt-cinq ans.

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