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Intervention de Roger Karoutchi
Réunion du 21 octobre 2008 à 11h00
Cour des comptes et chambres régionales des comptes — Adoption définitive d'un projet de loi en deuxième lecture
Roger Karoutchi, secrétaire d'État :
Toutefois, je tiens à vous le faire observer, si cette disposition était adoptée, les règles seraient différentes pour les comptabilités de fait qui relèvent des collectivités territoriales et pour celles qui ressortissent à l’État, ces dernières continuant à être autorisées rétroactivement dans le cadre de la loi de règlement.
Il semble donc sage, au-delà des débats internes des assemblées, de laisser le dispositif législatif en l’état. Cette question complexe fera ultérieurement l’objet d’un examen approfondi dans le cadre de la réforme annoncée des juridictions financières et de celle, déjà engagée, de la modernisation des modes de la responsabilité des gestionnaires publics.
