Intervention de Amel Gacquerre

Monsieur le président, mes chers collègues, la semaine dernière, nous sommes parvenus à un accord unanime au sein de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à encadrer l’influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux.

Nous pouvons nous féliciter de cet accord, qui est inédit à plusieurs titres : il s’agit du premier texte de loi sur l’influence commerciale examiné et voté en France comme en Europe ; cette initiative parlementaire a bénéficié d’un authentique consensus politique et du soutien du Gouvernement ; enfin, cette proposition de loi répond aux attentes fortes de nos concitoyens et à leur demande de protection face aux fraudes, aux arnaques, à la promotion de faux traitements médicaux au trading douteux, bref, à ce qui est aujourd’hui perçu comme un Far West de la consommation, dans lequel les plus vulnérables sont ciblés et l’impunité semble demeurer la règle.

Dans un contexte de fortes dénonciations des pratiques d’influenceurs peu scrupuleux, et face à l’agitation médiatique suscitée par les déclarations de diverses personnalités publiques, le Sénat a tenu à travailler en toute indépendance, en entendant toutes les parties prenantes, sans stigmatisation ni préjugés.

Nous avions deux objectifs : mieux comprendre le secteur de l’influence commerciale, afin de déterminer le niveau de régulation adéquat pour une activité commerciale en plein développement, et offrir aux internautes et consommateurs, notamment aux plus jeunes d’entre eux, un niveau de protection suffisant. Le Sénat a été particulièrement ambitieux sur ce point.

En tant que rapporteure pour la commission des affaires économiques, je m’étais donné une feuille de route que je puis aujourd’hui me féliciter d’avoir tenue.

Ce texte devrait permettre aux autorités publiques de mieux réguler l’activité d’influence commerciale. Une définition consensuelle de cette notion a été trouvée, assez vaste pour englober tous les influenceurs commerciaux, quels que soient les bénéfices et contreparties qu’ils reçoivent en échange de leurs publications, tout en distinguant leur activité des autres formes de publicité plus traditionnelles.

Ces influenceurs seront désormais obligés d’afficher le caractère publicitaire ou commercial d’une publication, en indiquant clairement les mentions « publicité » ou « collaboration commerciale », afin d’éviter la publicité dissimulée et de lutter plus efficacement contre les pratiques commerciales trompeuses.

L’objectif est clair : inciter les influenceurs à faire preuve de plus de sincérité dans leurs publications et envers leur communauté.

Nous avons aussi opté pour la prise en compte de la situation des influenceurs résidant à l’étranger, qui s’adressent à un public français tout en demeurant hors de notre cadre légal national. La coopération avec les autorités administratives et judiciaires devrait être simplifiée : les acteurs concernés seront tenus de désigner un représentant légal au sein de l’Union européenne à cette fin. C’est un acquis du Sénat dont nous pouvons nous féliciter.

Un cadre légal défini représente une avancée importante, mais il doit être respecté. Pour cela, nous avons insisté sur la nécessité d’asseoir les moyens de contrôle des autorités régulatrices.

L’action des pouvoirs publics devra ainsi être consolidée par le renforcement des pouvoirs de police administrative de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et par l’accroissement des moyens d’action de l’Autorité des marchés financiers (AMF), concernant, en particulier, les promotions d’offres illicites sur les réseaux sociaux. Dans ce Far West de la consommation, les shérifs sont multiples et doivent être dotés des outils nécessaires pour mener à bien leur travail. Nous y veillerons dès le prochain projet de loi de finances.

Ce texte clarifie le cadre légal applicable, dans une démarche pédagogique à l’égard des acteurs de l’influence commerciale, en expliquant sans stigmatiser, afin de soutenir le développement d’un secteur économique encore récent et pourtant bien imbriqué dans notre économie à différents niveaux.

Il était indispensable de ne pas pénaliser, par exemple, les acteurs du commerce en ligne ou la filière française des crypto-actifs. Les corrections apportées par le Sénat sur ces sujets ont toutes été conservées.

Enfin, ce texte permet, de manière inédite et significative, de renforcer la protection des consommateurs, des internautes, des épargnants, de nos jeunes et de la santé publique.

C’était là l’une de mes principales priorités, et toutes les contributions de la commission en ce sens ont été conservées et adoptées. J’ai en particulier à l’esprit l’interdiction de la promotion des conseils ou prestations de pronostics sportifs, l’obligation d’afficher une mention d’interdiction aux personnes de moins de 18 ans pour promouvoir des jeux d’argent et de hasard, l’obligation d’afficher la mention « images virtuelles » lorsqu’il y a eu recours à un procédé d’intelligence artificielle, …