Intervention de Olivier Cigolotti

Ma question a trait aux conséquences du décret du 19 avril 2022 relatif à la prestation de compensation du handicap (PCH). Ce dernier élargit l’accès à cette prestation aux personnes atteintes d’un handicap psychique, cognitif, mental ou de troubles du neuro-développement et inclut la prise en compte des besoins spécifiques des personnes souffrant de déficience auditive et visuelle.

Bien sûr, ce texte constitue une avancée en matière de reconnaissance et de compensation pour les personnes en situation de handicap atteintes de ces pathologies, et c’est pourquoi le département de la Haute-Loire s’inscrit pleinement dans cette prise en compte.

Pourtant, pour ce département, selon les premières estimations, cette nouvelle extension de la PCH entraînera un surcoût annuel compris entre 700 000 et 2, 5 millions d’euros, compte tenu du nombre de dossiers de nouveaux bénéficiaires. Pour l’année 2022, la compensation versée par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) était portée à 3, 9 millions d’euros pour un budget de la PCH à domicile et en établissement s’élevant à 7, 7 millions d’euros. Les dépenses liées à la mise en œuvre de la PCH et à ses ajustements successifs sont venues grever chaque année les dépenses à un rythme et à une échelle que les concours attribués par la CNSA ne couvrent plus.

Par conséquent, au vu de l’accroissement du nombre de dossiers, je souhaiterais savoir, madame la ministre, si le concours de la CNSA versé au département au titre de la PCH sera notablement revu afin de compenser ces prévisions de dépenses et ce dans l’optique de trouver un juste équilibre entre les enjeux de compensation du handicap auxquels notre territoire souscrit pleinement et la préservation budgétaire des collectivités territoriales.