Intervention de Cédric Perrin

La sclérose latérale amyotrophique (SLA) ou maladie de Charcot affecte 5 000 à 7 000 patients en France. Aujourd’hui même, trois nouveaux cas ont été déclarés, ce qui fait que la maladie est de moins en moins rare.

Si la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a représenté un véritable tournant, l’égalité n’est pas encore au rendez-vous, comme en témoigne l’exemple qui suit.

Les différents dispositifs de congé spécial de la fonction publique territoriale, en particulier ceux dont peut bénéficier la personne fonctionnaire atteinte de la maladie de Charcot, peuvent en effet susciter des interrogations. En vertu de l’article L. 822-12 du code général de la fonction publique, un fonctionnaire peut être placé en congé de longue durée s’il est atteint par l’une des maladies suivantes : cancer, déficit immunitaire, maladie mentale, tuberculose et poliomyélite. Cela exclut de facto la personne touchée par la maladie de Charcot.

Le congé de longue durée permet au fonctionnaire de conserver pendant trois ans l’intégralité de son salaire et la moitié de celui-ci les deux années suivantes. En revanche, la personne fonctionnaire atteinte par la maladie de Charcot ne peut prétendre qu’au congé de longue maladie. Elle perçoit alors l’intégralité de son traitement pendant un an seulement et la moitié les deux années suivantes.

Ce congé est moins avantageux d’u point de vue financier alors même que les perspectives d’évolution de cette maladie sont similaires à celles des pathologies listées précédemment. Cette maladie dégénérative ne permettra nullement une reprise, même ponctuelle, de l’activité professionnelle.

Madame la ministre, quelles sont selon vous les raisons qui pourraient justifier une telle différence de traitement ? J’imagine facilement que vous n’en trouverez aucune, d’où ma seconde question : envisagez-vous d’aménager le droit en vigueur ou de réviser par voie réglementaire la liste des maladies de l’article du code général de la fonction publique que j’ai cité ?