Intervention de Jean-Michel Arnaud

La loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dite loi 3DS, précise que « tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques » consacrés dans la charte de l’élu local.

Si, en apparence, l’idée peut paraître adaptée aux besoins d’accompagnement des élus locaux, notamment ruraux, les conditions d’application le sont beaucoup moins. En effet, le décret d’application du 6 décembre 2022 ne fixe pas les conditions de diplôme, de qualification ou de certification que doit remplir ce référent déontologue.

En outre, l’absence de profil type identifié ne permet pas de garantir que ce dernier dispose de compétences juridiques certaines. Or la nomination d’un tel référent est prévue dans chaque collectivité territoriale, quelle que soit la taille de cette dernière. Pourtant, il devra bien accompagner et prémunir les élus contre les risques juridiques, en particulier les risques de poursuites pénales, liés, par exemple, aux situations de conflits d’intérêts dans lesquelles ils peuvent se trouver.

Si je résume, le premier venu peut donc candidater pour donner des conseils juridiques à des élus locaux contre une indemnité quant à elle plafonnée à 80 euros, quels que soient la mission effectuée et le temps de travail s’y rapportant.

Madame la secrétaire d’État, les rédacteurs de ce décret manquent de bon sens. Dans les territoires ruraux, dans lesquels les profils attendus peuvent manquer et où les consultations risquent d’être peu nombreuses, les conditions actuelles de désignation d’un référent déontologue semblent irréalistes, voire inopérantes.

Que compte donc faire le Gouvernement pour clarifier et simplifier ce dispositif – il pourrait permettre, par exemple, madame la secrétaire d’État, la nomination d’un seul référent à l’échelle départementale –, d’autant que le délai limite pour la désignation de ces référents déontologues a expiré le 1er juin ?