Intervention de Bérangère Couillard

La mise en place d’un référent déontologue de l’élu local, issue de l’adoption d’un amendement parlementaire lors de la discussion de la loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale a fait l’objet d’une large concertation avec les associations d’élus.

Le décret en Conseil d’État du 6 décembre 2022 en est la traduction avec la double préoccupation, d’une part, de garantir l’impartialité de ce référent qui doit conseiller utilement l’élu local sur le respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l’élu local, d’autre part, de laisser une grande souplesse aux collectivités territoriales pour la mise en place du référent. En outre, le décret précité n’est entré en vigueur que le 1er juin 2023, soit près d’un an et demi après la loi du 21 février 2022.

Le Gouvernement n’a pas prévu de revenir sur cette mesure importante pour accompagner les élus dans leur mandat. Il s’agit toutefois d’un dispositif souple : le décret tend à ce que l’organe délibérant de chaque collectivité territoriale, groupement de collectivités territoriales ou syndicat mixte désigne le référent déontologue de l’élu local tout en permettant la désignation d’un même référent par plusieurs collectivités, groupements de collectivités ou syndicats mixtes, par délibérations concordantes.

Un guide, qui fait l’objet d’échanges avec les associations d’élus, sera prochainement diffusé par la ministre chargée des collectivités territoriales et de la ruralité pour appuyer les collectivités dans la mise en œuvre de ce dispositif.