Intervention de Bérangère Couillard

Monsieur le sénateur Fabien Gay, assurer un développement vertueux de l’activité aérienne suppose de pouvoir discuter sans entrave aussi bien de l’apport d’un aéroport que des nuisances qu’il engendre pour les populations locales.

Ce constat est précisément à l’origine du concept d’approche équilibrée, défini par l’Organisation de l’aviation civile internationale et traduit dans le droit européen directement applicable en France. Cette approche privilégie l’appel à trois « piliers » ou leviers d’action pour limiter les nuisances sonores aériennes. En cas de problème de bruit résiduel, le recours à des restrictions d’exploitation peut ensuite être envisagé.

Les prévisions de trafic que vous évoquez sont celles qui ont servi à l’établissement des cartes stratégiques de bruit, les CSB. Elles ne revêtent pas de caractère contraignant et ne doivent pas être lues comme des objectifs de développement de trafic. Elles ont été retenues dans un contexte particulier, celui de la crise sanitaire, peu favorable à la conduite d’une réflexion sur les perspectives de développement de l’aéroport, et pour un exercice spécifique, à savoir l’établissement des CSB et du plan d’action qui en découle, le plan de prévention du bruit dans l’environnement, le PPBE. Ce plan porte notamment sur des mesures de réduction du bruit relevant des trois premiers piliers de l’approche équilibrée, qui permet, le cas échéant, d’identifier si un problème de bruit subsiste.

De fait, le PPBE de l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle identifie un problème de bruit résiduel et prévoit le lancement d’une étude d’impact selon l’approche équilibrée. C’est dans le cadre de cet exercice que se fera l’analyse des mesures de restrictions envisagées et de leurs effets sur les nuisances sonores et l’activité économique.

La désignation, par le décret n° 2023-375 du 16 mai 2023 relatif à la lutte contre les nuisances sonores aéroportuaires, d’une nouvelle autorité compétente permet enfin de s’engager dans cette voie. Le dialogue autour du développement de l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle et des prévisions de trafic de long terme aura lieu dans ce contexte.