Intervention de Laurent Burgoa

Madame la secrétaire d’État, depuis 2018, la disposition législative attribuant la compétence « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations » (Gemapi) aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) est entrée en vigueur.

Accompagnant cette mesure et compte tenu de l’ampleur des investissements que nécessite pour certains territoires une gestion assumée de cette compétence, le législateur, à l’article 1530 bis du code général des impôts, a ouvert aux EPCI la possibilité de disposer d’une ressource financière fléchée, appelée taxe Gemapi ou aquataxe.

La taxe Gemapi fait partie de la liste des taxes spéciales d’équipement (TSE). Ces dernières sont prélevées sur les entreprises et les propriétaires.

Si la collectivité choisit de l’instaurer, la taxe vient ainsi s’ajouter aux taxes locales. Son assiette se répartit alors entre la taxe d’habitation, les taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, mais aussi la cotisation foncière des entreprises. Le taux d’imposition de la taxe Gemapi, appliqué sur chacune de ces taxes, est défini à partir des recettes fiscales de ces dernières en année n–1.

La taxe d’habitation étant totalement supprimée à compter de 2023, le poids de la taxe Gemapi, dont l’EPCI – il convient de le préciser – ne vote que le volume du produit et non les taux, ne reposera à partir de l’année 2024 que sur les seuls propriétaires.

Cette situation est particulièrement inique, puisque l’objet même de cette taxe est de financer les investissements visant à protéger les personnes et leurs biens, c’est-à-dire toutes les personnes, qu’elles soient propriétaires ou locataires, et tous leurs biens, qu’ils soient immobiliers ou mobiliers.

Madame secrétaire d’État, le Gouvernement a-t-il prévu, à l’instar de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (Teom), la possibilité d’une récupération de cette taxe par le propriétaire auprès du locataire ?