Intervention de Bérangère Couillard

Monsieur le sénateur Burgoa, comme vous le savez, la taxe Gemapi est une taxe additionnelle aux quatre taxes directes locales, perçue exclusivement au profit des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui exercent la compétence Gemapi.

Le produit de la taxe est réparti entre toutes les personnes physiques ou morales assujetties aux taxes foncières, à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et à la cotisation foncière des entreprises (CFE), proportionnellement aux recettes que chacune de ces taxes a procurées l’année précédente sur le territoire de l’EPCI.

Ainsi, la taxe n’est pas uniquement supportée par les propriétaires, mais elle est également supportée par les contribuables redevables de la CFE et de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale. Les entreprises contribuent donc au paiement de cet impôt.

Par ailleurs, l’État a déjà compensé les différentes réformes fiscales pour éviter que la répartition issue de ces réformes ne soit supportée par les contribuables.

Enfin, l’article 23 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, qui prévoit la récupération des charges locatives, serait difficilement applicable à la Gemapi.

En effet, cet article permet au bailleur d’exiger le remboursement des dépenses exposées en contrepartie des services rendus liés à l’usage du logement, des dépenses d’entretien courant, des menues réparations et des impositions correspondant à des services dont le locataire profite directement.

La Gemapi ne se rattacherait à aucune de ces catégories de dépenses et une disposition spécifique devrait prévoir sa récupération, ce qui risquerait d’ouvrir le champ à des demandes reconventionnelles.

Pour l’ensemble de ces raisons, le Gouvernement n’envisage pas la possibilité d’une récupération, par le propriétaire, de cette taxe auprès du locataire.