Intervention de Michel Charasse

Cette disposition ne vivra pas, selon moi, très longtemps ; très vite seront relevées des anomalies dans les traitements réservés à un comptable public et à un comptable de fait. Ainsi, la prescription pour un comptable public voleur sera de cinq ans, mais, pour un comptable de fait, elle sera de six ans. De tels cas ne se rencontrent pas tous les jours, mais ils existent. Lorsque j’étais ministre, j’ai révoqué une trentaine de fonctionnaires qui détournaient de l’argent public. Sur 150 000 agents dans l’ensemble de la France, l’administration des finances est l’une des plus honnêtes du monde et ce n’est certes pas grand-chose, mais il n’empêche que des comportements de « fermiers généraux », cela existe parfois.

Je prédis une vie assez courte à cette disposition, tant les anomalies résultant de l’inégalité de traitement apparaîtront très vite insupportables et vexatoires, notamment pour les élus locaux, puisque ce sont eux qui sont visés.

J’en ai vu assez, car, jusqu’à présent, il y a toujours eu un parallélisme absolu : un comptable de fait a toujours été considéré comme un comptable public et inversement.

Or, c’est la première fois que l’on fait une distinction. Il faudrait dire à nos collègues députés d’arrêter de s’en prendre systématiquement toujours aux mêmes pour des raisons d’une morale douteuse !