Intervention de Annick Billon

L’article 73 de la loi du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 prévoit un élargissement du zonage de la taxe sur les logements vacants aux communes touristiques tendues, ainsi qu’une actualisation de la liste des territoires urbains préalablement concernés. Si ce dispositif est très attendu, certaines communes nouvellement entrantes perdront le bénéfice de la taxe d’habitation sur les logements vacants, lorsqu’elles l’avaient instituée.

Quand une commune perçoit cette taxe, cela sous-entend que la fiscalité ne produit pas les effets attendus, à savoir augmenter l’offre de logements à l’année ; toutefois, le dispositif apporte tout de même une recette complémentaire à la commune pour lutter contre la carence de logements.

Avec l’application de l’article 73 de la loi précitée, les communes concernées subiront la double peine : carence de logements et baisse des recettes. Le gouvernement auquel vous appartenez, monsieur le ministre, s’est engagé auprès du président de l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF) à corriger cet effet défavorable. Concrètement, qu’entendez-vous proposer ?

Au-delà de cette mesure, il conviendrait d’écouter les élus et d’envisager avec eux des solutions durables pour leur permettre de loger convenablement et raisonnablement les travailleurs à l’année. Demain, l’objectif « zéro artificialisation nette » freinera le développement des villes et les contraintes énergétiques pour la location accentueront les problèmes que des dispositifs fiscaux ne sauront seuls résoudre.

« Redonner du pouvoir d’habiter aux Français » ; pour mettre en œuvre ce slogan du ministre délégué chargé de la ville et du logement, les annonces faites hier par la Première ministre ne suffiront pas. Qu’entendez-vous donc mettre en place pour remédier aux carences de logement dans les villes considérées comme zones tendues, sans pour autant grever leurs capacités financières ?