Intervention de Yves Détraigne

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, le projet de loi que nous venons d’examiner contribue à la modernisation des procédures devant les juridictions financières et permet notamment de prendre en compte les observations faites par la Cour européenne des droits de l’homme, qui, à plusieurs reprises, a contesté le caractère équitable pour le justiciable de ces procédures et critiqué leur longueur excessive.