Intervention de Yves Détraigne

Plusieurs procédures juridictionnelles avaient déjà été adaptées en interne par la Cour des comptes et les chambres régionales des comptes, mais l’adoption définitive de ce projet de loi, qui a fait l’objet d’un large consensus entre les deux assemblées, va désormais conférer une base légale à ces évolutions et devrait mettre un terme à certaines critiques redondantes.

Certes – je pense particulièrement aux dispositions relatives aux gestions de fait que vient d’évoquer M. Charasse et pour lesquelles le délai de prescription reste fixé à dix ans à compter des actes constitutifs de celles-ci, contrairement à la volonté initiale de la plupart des membres de notre assemblée – les ordonnateurs trouveront toujours matière à critique dans les observations faites par le juge financier.

Il n’est jamais agréable pour qui que ce soit, élu ou non, de voir des critiques émises sur sa gestion et nous n’empêcherons jamais – c’est bien naturel – un ordonnateur de se féliciter des observations faites sur la gestion de son prédécesseur et de dénoncer des remarques de « pure opportunité » à propos des observations faites sur sa propre gestion.

En tout état de cause, la liberté de gestion de l’ordonnateur liée au principe de libre administration des collectivités locales doit être nécessairement équilibrée par le contrôle de l’utilisation régulière des fonds publics, ce qui est le cas.

Les dispositions de ce projet de loi, qui séparent notamment de manière plus stricte les fonctions d’instruction, de poursuites et de jugement, qui renforcent le caractère contradictoire de la procédure et généralisent les audiences publiques, ne sont certes pas parfaites, mais sont sans aucun doute de nature à mieux garantir les droits des « justiciables » et à faire enfin entrer des procédures héritées du xixe siècle dans le xxie siècle.

Le groupe de l’Union centriste ne peut que s’en réjouir et votera donc pour ce texte.