Intervention de Stéphane Le Rudulier

Il faut mettre en œuvre des solutions incitatives afin d'encourager les communes à être plus favorables à de tels projets. À cet égard, permettez-moi de vous livrer deux pistes de réflexion : la revalorisation de la dotation globale de fonctionnement des communes qui se porteraient candidates à la construction de bâtiments carcéraux sur leur territoire ; dans le même esprit, la comptabilisation des places de prison construites dans le calcul de carence pour les communes concernées par l'article 55 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, ce qui reviendrait à une exonération totale de leur pénalité financière.

J'évoquerai pour finir un dernier point : les ordonnances.

Tout le monde s'accorde sur un point : il faut réformer le code de procédure pénale. Malheureusement, ce n'est pas ce que prévoit ce texte, sauf à la marge. Il confie au Gouvernement une mission de recodification à droit constant par voie d'ordonnance.

Ce travail est certes indispensable, mais la question du droit constant pose un réel problème. Les rapporteures ont été des forces de proposition sur ce sujet afin que le Parlement ne soit pas dépossédé de son pouvoir de contrôle. Néanmoins, il semblerait plus pertinent de commencer par réformer le code de procédure pénale pour le simplifier. Si l'on recodifie sans avoir réformé en profondeur, il faudra ensuite recommencer l'ouvrage !

Monsieur le garde des sceaux, la justice n'est pas un sujet comme un autre. Notre conception de l'État et de la démocratie est engagée. Sur ce sujet, les textes de loi comptent autant que les mentalités, parce que la justice est rendue par des êtres humains sur des affaires d'êtres humains. Il nous faut donc rechercher une adhésion large. À cet effet, chacun doit pouvoir dire sa vérité.

Depuis trop longtemps, on a coupé la justice du peuple, en la laissant vivre en vase clos, en ne lui permettant pas de juger rapidement, en cultivant son incroyable complexité et parfois en minorant ses responsabilités. La justice retrouvera la confiance de tous les Français si elle permet de garantir leur sécurité, première des libertés. §