Intervention de Jacques Mahéas

Pour nous, membres du groupe socialiste, ce projet de loi est conforme à la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Nous hésitions par conséquent, comme je l’ai dit, entre nous abstenir ou voter conforme.

Monsieur le secrétaire d’État, vous avez répondu à un certain nombre de nos interrogations d’une façon intéressante, quoique vague. Nous aurions souhaité que vous en disiez davantage, car nous ne saurions nous satisfaire de phrases prononcées sous la contrainte, ou glissées sur le papier sous forme de litotes.

Vous avez évoqué, avec raison, l’aura dont bénéficie la Cour des comptes. En effet, contrôler huit organisations internationales, voire plus, est flatteur. C’est aussi « flatteur » pour le budget, dans la mesure où cela suppose une participation financière.

Cela étant, monsieur le secrétaire d'État, permettez-moi d’élargir la discussion et de faire une suggestion, tout en espérant ne pas lancer un pavé dans la mare. Vous serez sans doute d’accord avec moi pour dire que, dans notre République, dès qu’il y a un pouvoir établi, la règle veut qu’il soit instauré un contre-pouvoir. Par ailleurs, nous sommes tous ici des Européens convaincus. Peut-être ne voyez-vous pas où je veux en venir, et ma proposition va sans doute vous faire sourire, mais, selon moi, il serait souhaitable que la Cour des comptes puisse elle-même être contrôlée §et, par là même, travailler en corrélation avec une cour européenne.

Cette dernière jouerait un rôle d’arbitre, en reconnaissant, notamment, le travail très important induit par les missions de contrôle de certains organismes internationaux. De cette façon, monsieur le secrétaire d'État, le Gouvernement serait conduit soit à augmenter le nombre de magistrats, soit à admettre leur difficulté d’assurer, à effectifs constants, un certain nombre de contrôles intéressant des collectivités territoriales ou des sociétés HLM.

Voilà la proposition que je souhaitais vous présenter. Elle permet d’assurer une collaboration au niveau européen, d’instaurer un contre-pouvoir au pouvoir existant et de nous faire bénéficier d’un arbitrage intéressant.