Intervention de Agnès Canayer

L'avis sera défavorable : s'agissant d'une demande de rapport, notre position est constante.

De plus, la direction des affaires criminelles et des grâces (DACG) publie chaque année des rapports de politique pénale, remis par les procureurs généraux et par les procureurs de la République. Le rapport annuel du ministère public répond à la demande des auteurs de l'amendement.