Intervention de Mireille Schurch

La chasse est ouverte et vous allez sonner l’hallali. En fait, cet article 20 vise, pour l’essentiel, les couples en fin de carrière professionnelle dont les enfants ont quitté le foyer, les familles d’enfants handicapés et les couples dont l’un des deux membres est handicapé.

Ainsi, quand la personne handicapée quitte le foyer, pour quelque raison que ce soit, la ou les personnes qui restent sont sommées de quitter leur appartement. Il y a là une certaine forme d’inhumanité.

Quant aux rares couples qui, en fin de carrière, dépassent les plafonds, ils sont souvent proches de la retraite et ne trouveront, aujourd’hui moins encore qu’hier, aucune banque disposée à leur prêter de quoi acheter un logement, même petit. De plus, une fois retraités, la quasi-totalité d’entre eux verront leurs ressources largement réduites. Ils seront alors, de nouveau, susceptibles de bénéficier d’un logement social. Mais, compte tenu du déficit existant en la matière, ils seront contraints de subir la cherté des loyers privés, ce qui réduira encore leur pouvoir d’achat. C’est pourquoi il est profondément injuste et inhumain, à la veille de leur départ en retraite, de les expulser du logement dans lequel ils ont fait leur vie.

Pour toutes les situations, parfois douloureuses, prévues dans cet article, il faudrait mettre en place des incitations et favoriser des parcours résidentiels choisis qui répondraient à la situation de chacun. Or, avec l’article 20, vous ne faites qu’instaurer la mise à l’index, la contrainte et l’expulsion. Enfin, alors que les besoins en logements sociaux se comptent en centaines de milliers, les mesures prévues dans cet article n’en libéreraient, au plus, que quelques milliers, peut-être même moins si l’amendement de la commission était retenu.

Nous sommes donc très loin du titre de votre projet de loi dit « de mobilisation pour le logement ». Vous allez diviser les habitants, les dresser les uns contre les autres et tout faire ensuite pour tenter de vous dédouaner des responsabilités directes que vous avez dans cette crise du logement qui frappe notre société.

Aussi, pour toutes ces raisons, nous souhaitons la suppression de cet article.