Intervention de André Vantomme

Au sein de votre ministère, vous avez levé les obstacles qui avaient paralysé tous vos prédécesseurs, mais il vous reste encore un petit effort à faire pour améliorer un texte qui doit apporter enfin justice et vérité aux victimes.

Le rapport de la commission l’a bien fait ressortir : le système actuel de prise en charge des personnes souffrant d’une maladie radio-induite, sous forme d’indemnisation ou de pension, est très complexe et laisse peu de chances aux victimes de voir leur demande aboutir.

Il existe en outre une différence sensible de traitement entre les militaires, qui relèvent du code des pensions civiles et militaires de retraite, et le personnel civil, qui dépend du régime général de la sécurité sociale.

Ainsi le projet de loi que nous examinons doit-il créer un droit à réparation intégrale des préjudices, aussi bien pour les personnes ayant participé aux essais que pour les populations, dans la mesure où elles souffrent d’une maladie radio-induite résultant de ces essais.

Plusieurs milliers de personnes sont susceptibles d’avoir développé ce type de maladie : les anciens militaires, le personnel civil de la défense, le personnel du Commissariat à l’énergie atomique, le CEA, ainsi que la population locale des sites d’essais au Sahara ou en Polynésie.

Les vétérans, comme leurs descendants, doivent pouvoir être indemnisés au titre des maladies qui les frappent. Il faut en finir avec les difficultés rencontrées par les victimes pour faire valoir leur droit à indemnisation devant le juge. Le système actuel est en effet lourd, coûteux, injuste, aléatoire, car il introduit des différences selon le statut des victimes et selon les juridictions saisies.

Notre objectif est donc simple : instaurer un régime d’indemnisation juste, rapide et facile à mettre en œuvre. Il faut qu’un dispositif équilibré permette aux victimes d’obtenir réparation dans des délais garantis.

Je regrette que le dispositif proposé par le Gouvernement soit par trop « ministériel ». Je propose en conséquence que les associations de victimes intègrent le comité d’indemnisation chargé d’examiner les demandes.

Il existe en effet une grande méfiance de la part des associations et des populations concernées. Pendant trop d’années, elles ont eu le sentiment que l’État leur avait tourné le dos. Pis, elles ont pu penser que l’État était là non pour les protéger, mais pour les perdre dans un labyrinthe de procédures longues, pénibles et injustes.

C’est cette expérience qui ressort des courriers envoyés par les victimes aux parlementaires. Il faut comprendre ce sentiment né d’une pratique affligeante. Doit-on alors s’étonner que ces victimes dénoncent toujours et encore un dispositif d’indemnisation qui les exclut une nouvelle fois ?

Il convient d’éviter toute mise en doute de l’indépendance du comité chargé d’instruire les demandes, ce qui affaiblirait considérablement le dispositif. Il faut donc garantir l’indépendance de ses membres vis-à-vis des ministères concernés. C’est le Médiateur de la République, Jean-Paul Delevoye, qui le réclame dans un communiqué de presse en date du 9 octobre dernier.