Intervention de Esther Benbassa

Cet amendement vise à supprimer l'extension des perquisitions au domicile en dehors des heures légales, c'est-à-dire de six heures à vingt et une heures.

Autoriser les perquisitions de nuit et les étendre à l'ensemble des crimes de droit commun constituent une violation disproportionnée du droit à la vie privée. Il est à craindre une généralisation, voire une banalisation d'une mesure de procédure pénale dite pourtant « d'exception ».

Quelles seront les garanties procédurales qui permettront d'empêcher les abus de pouvoir de la police ?

Les services d'enquête bénéficient pourtant déjà de larges moyens d'intervention. Nécessité et proportionnalité sont de rigueur, surtout quand il s'agit de porter atteinte aux libertés individuelles.

Si le juge d'instruction autorise de manière anticipée une perquisition de nuit dans un lieu d'habitation en raison d'un risque prévisible de dépérissement des preuves, la présence d'un avocat devra être obligatoire et systématique.

Cette réflexion a déjà été engagée durant l'examen du projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire. Il est enfin temps de la consacrer.

La présence de l'avocat est essentielle lors des perquisitions pour permettre de constater la régularité de la procédure dans la récolte des preuves. Cela empêcherait de surcroît toute violence policière au cours des interpellations.