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Intervention de Alain Richard
Réunion du 7 juin 2023 à 15h00
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 – ouverture modernisation et responsabilité du corps judiciaire — Article 3, amendement 77
Alain Richard, président :Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 77 rectifié bis est présenté par MM. Favreau, D. Laurent, Cambon et Panunzi, Mme Goy-Chavent, M. Sautarel, Mmes Imbert et Malet, MM. J. B. Blanc, Charon, Cuypers, Genet et Cadec, Mmes Boulay-Espéronnier et Lopez et M. Rapin.
L'amendement n° 173 est présenté par Mmes Cukierman, Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'alinéa 6
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Le premier alinéa de l'article 77-2 est ainsi rédigé :
« I. – Dans le cadre d'une convocation en vue d'une audition libre ou d'une garde à vue, le dossier, expurgé des éléments risquant de porter atteinte à l'efficacité des investigations, est mis à la disposition du suspect et de son avocat. » ;
La parole est à M. Gilbert Favreau, pour présenter l'amendement n° 77 rectifié bis.
