Intervention de Thani Mohamed Soilihi

Cet amendement vise à prévoir la possibilité pour le JLD, lorsqu'il est saisi d'une demande de révocation de contrôle judiciaire ou d'assignation à résidence avec surveillance électronique (Arse), de modifier les obligations du contrôle judiciaire et de l'assignation à résidence avec surveillance électronique, ou de placer l'intéressé sous assignation à résidence.

Ce dispositif permettrait, notamment, d'aggraver le contrôle judiciaire ou les conditions de l'assignation à résidence d'une personne ne respectant pas ses obligations, et d'éviter ainsi un placement en détention provisoire.