Intervention de Isabelle Pasquet

Ce sous-amendement est pour nous essentiel. En effet, comment peut-on envisager qu’une offre soit jugée acceptable par un locataire si, au final, il doit débourser, tous les mois, une somme plus importante ?

En effet, le texte de l’amendement proposé par la commission passe sous silence la question des charges, qui sont de plus en plus lourdes. Celles-ci représentent une part non négligeable du loyer mensuel, sans parler des rappels annuels, pour frais de chauffage notamment.

En outre, est-il juste qu’un locataire soit dans l’obligation d’accepter de payer mensuellement la même somme, alors que son nouvel appartement est plus petit ?

En fait, non seulement ces locataires seront contraints de quitter leur logement, mais ils se verront imposer de surcroît une charge financière supérieure. Nous ne saurions accepter ce principe de double contrainte.

De plus, cette mesure est non seulement injuste, mais encore inefficace dans le cadre d’un parcours locatif accompagné.

Vous mettez les locataires en situation de sous-occupation dans l’impossibilité de pouvoir accepter les offres qui leur seront faites. Pour favoriser la mobilité de ces locataires, il faudrait que ces offres soient financièrement attractives.

Aussi, nous proposons d’inscrire dans la loi que le montant de la quittance du nouveau logement doit être inférieur à celui du logement que les locataires occupaient auparavant.

Cette défense du sous-amendement n° 648 vaut aussi pour le sous-amendement n° 649.