Intervention de Mireille Schurch

Par une série de sous-amendements à l’amendement n° 91, nous allons présenter des propositions de réécritures qui visent à prendre un peu mieux en compte la vie des locataires et à essayer de tempérer un peu l’inhumanité des propositions qui nous sont faites.

Personne ne peut nier qu’il est difficile aujourd’hui de trouver un logement. Ce constat vaudra donc aussi pour les locataires que vous allez expulser du logement social qu’ils occupaient, le plus souvent, depuis de nombreuses années.

Il nous semblerait donc nécessaire de prévoir des mesures d’accompagnement, tout particulièrement en faveur de ceux que vous souhaitez expulser pour cause de sous-occupation de leur logement.

Malheureusement, rien n’est prévu en ce sens dans le projet de loi. Nous le regrettons et espérons que de telles mesures seront rendues obligatoires dans le cadre des décrets d’application.

Par ailleurs, le délai de six mois qu’il est prévu d’inscrire dans la loi entre le refus de la troisième proposition et l’expulsion des locataires nous paraît pour le moins court. Il nous semble qu’un délai d’un an s’impose, et que ce délai devrait même constituer une étape visant à renforcer les mesures d’accompagnement que nous appelons de nos vœux.

L’ensemble de l’argumentaire que je viens de développer vaut aussi pour le sous-amendement n° 651.