Intervention de Esther Benbassa

Cet amendement vise à supprimer les dispositions permettant l'activation à distance d'un appareil électronique à l'insu de son propriétaire.

La mesure prévue par l'article 3 est particulièrement problématique, car elle ne se résume pas uniquement aux téléphones portables et aux ordinateurs. Son périmètre comprend en réalité tous les objets dotés d'un micro, d'une caméra ou de capteurs de localisation, c'est-à-dire les télévisions connectées, les radios de voiture, les assistants vocaux, les montres connectées, etc. Pourtant, les officiers de police judiciaire sont déjà dotés de moyens d'enquête très larges. L'ajout d'une telle disposition semble disproportionné.

L'article autorise l'utilisation d'une telle activation à distance uniquement pour les crimes ou délits punis d'au moins cinq ans d'emprisonnement. En somme, le Gouvernement vise davantage les infractions graves, comme le terrorisme, qui peut être puni de dix ans d'emprisonnement, mais le quantum est assez large. Quid des actions militantes qualifiées voilà peu par le ministre de l'intérieur d'« écoterrorisme » ?

Nous entrons dans une ère dangereuse. Ce que ce texte veut permettre aujourd'hui peut compromettre de manière manifeste le secret professionnel et la liberté individuelle. La création d'une telle mesure intrusive pousse à de futures dérives sécuritaires dépassant le cadre strict de l'enquête et de l'instruction.