Intervention de Nadine Bellurot

L'article 3 permet au juge des libertés et de la détention (JLD) d'autoriser l'activation à distance d'un appareil électronique, à l'insu ou sans le consentement de son détenteur.

Cette mesure est susceptible de porter gravement atteinte au respect de la vie privée.

Dès lors, il apparaît indispensable de limiter cette possibilité aux infractions punies d'au moins dix ans d'emprisonnement, le quantum de cinq ans prévu par le projet de loi nous paraissant bien trop large.