Intervention de Gisèle Printz

L’article 20 dispose : « Le contrat passé entre un bailleur et un locataire d’un logement adapté aux personnes handicapées au sens de l’article L. 114 du code de l’action sociale et des familles comporte une clause de résiliation du bail sous réserve de propositions adaptées de relogement par le bailleur dès lors que les occupants de ce logement ne présentent plus un tel handicap. »

La première disposition du sous-amendement n° 427 rectifié bis a une visée préventive : il s’agit de faire en sorte que la clause de résiliation ne joue entre le bailleur et le locataire que si la situation de handicap dans laquelle se trouve ce dernier a totalement disparu.

En effet, certains locataires cumulent parfois plusieurs pathologies souvent lourdes et, lorsqu’un handicap s’améliore ou disparaît, un autre peut subsister.

Par ailleurs – et c’est l’objet du II du sous-amendement –, il convient de s’assurer qu’il existe une demande de logement d’une personne handicapée qui ne peut être satisfaite par un autre logement.

Si tel n’est pas le cas, la disposition du projet de loi n’a pas d’intérêt, et elle aurait pour seule conséquence de permettre d’exclure une personne dont la vie n’a pas forcément été très facile du quartier dans lequel elle aurait pourtant réussi à s’intégrer.

Madame la ministre, vous nous invitez à introduire de l’humain dans la loi. Reconnaissez en l’espèce que les dispositions de votre texte concernant le handicap pourraient être modifiées dans le sens que nous proposons.