Intervention de Bernard Frimat

Le sous-amendement n° 649, présenté par Mme Terrade, M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Schurch et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le deuxième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 91 pour l'article L. 442-3-2 du code de la construction et de l'habitation :

« Le montant de la quittance du nouveau logement doit être inférieur à celui du logement d'origine.

Ce sous-amendement a déjà été défendu.

Le sous-amendement n° 651, présenté par Mme Terrade, M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Schurch et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Dans la dernière phrase du quatrième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 91 pour l'article L. 442-3-2 du code de la construction et de l'habitation, remplacer les mots :

de six mois

par les mots :

d'un an

Ce sous-amendement a déjà été défendu.

Le sous-amendement n° 330, présenté par Mme Bout, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Compléter le dernier alinéa du texte proposé par le 1° de l’amendement n° 91 pour l'article L. 442-3-2 du code de la construction et de l’habitation par une phrase ainsi rédigée :

Le délai est porté à trois ans lorsque la suppression du droit au maintien dans les lieux résulte du décès de la personne handicapée.

La parole est à Mme Brigitte Bout, rapporteur pour avis.