Le sous-amendement n° 655, présenté par Mme Terrade, M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, ²²²Mme Schurch et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par l'amendement n° 91 pour l'article L. 442-3-2 du code de la construction et de l'habitation par un alinéa ainsi rédigé : « L'alinéa précédent n'est pas applicable aux locataires âgés de plus de soixante ans ».
La parole est à Mme Odette Terrade.