Intervention de Odette Terrade

Ces trois sous-amendements nous permettent de réparer un oubli. En effet, seul un oubli peut expliquer qu’aucun âge limite ne soit prévu dans le nouvel article L. 443-3-2 concernant les locataires disposant d’un logement adapté.

Ni le projet de loi ni l’amendement n° 91 ne prévoit un âge limite et nous ne pouvons pas imaginer que ce soit votre volonté.

Pour remédier à cette situation, nous proposons trois sous-amendements.

Le premier, n° 655, fixe cet âge à soixante ans. C’est l’âge que nous avons proposé dans les cas de sous-occupation, nous y reviendrons lorsque nous évoquerons le dépassement des plafonds de ressources.

Le sous-amendement n° 656 est un sous-amendement de repli et prévoit un âge limite de soixante-cinq ans.

Enfin, dans l’hypothèse où aucune de ces deux propositions n’aurait votre assentiment, nous proposons, avec le sous-amendement n° 654, de fixer cet âge limite à soixante-dix ans.

Il est bien évident, que pour des raisons identiques à celles que nous avons exposées dans nos interventions sur l’article, nous préférons que l’âge limite soit fixé à soixante ans.