Intervention de Dominique Vérien

Qui plus est, intégrer des recommandations issues de ce rapport parlementaire dans le rapport annexé n'a pas beaucoup de sens.

J'espère surtout que le travail que ma collègue députée et moi avons fourni sera suivi d'effets – aujourd'hui, nous en avons, semble-t-il, quelques manifestations et des décrets sont en cours de rédaction. En effet, nombre de mesures relèvent volontairement, non de la loi, mais du domaine réglementaire, afin qu'elles puissent être mises en place plus rapidement – les femmes le méritent.

En conséquence, la commission n'a déposé aucun amendement lors de ses travaux préalables. De la même façon, elle n'a émis aucun avis favorable, sauf sur un amendement du Gouvernement qui lui semblait formuler un engagement qu'il lui appartiendra de suivre, et n'a déposé qu'un seul amendement lors de l'examen de ce texte en séance publique, amendement tendant à préciser la méthode de simplification de la procédure pénale. Une telle disposition est bien liée au texte, en ce qu'elle vise à préciser une orientation majeure de la politique du Gouvernement dans les cinq prochaines années.

C'est pourquoi la commission des lois émettra des avis défavorables sur la plupart des amendements portant sur le rapport annexé, y compris lorsqu'ils recueillaient notre accord sur le fond. En effet, certains des sujets abordés dans ces amendements doivent faire l'objet d'une réelle discussion dans le cadre de l'examen d'un véhicule dédié, ayant une portée normative : ils méritent mieux que des déclarations d'intention.