Intervention de Cécile Cukierman

Réunion du 6 juin 2023 à 17h00
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 – ouverture modernisation et responsabilité du corps judiciaire — Rapport annexé, amendement 206

Photo de Cécile CukiermanCécile Cukierman :

Je commencerai par un point de méthode. Il me semble assez rare de connaître l'avis de la commission sur des amendements avant même que ceux-ci n'aient été présentés.

Qui plus est, dans la mesure où nous savons que cet avis est défavorable, en les défendant, leurs auteurs ne feront qu'alimenter inutilement les discussions. Or nombre des sujets abordés auraient mérité d'être débattus.

J'espère en tout cas que la commission ne se contentera pas d'un laconique « Défavorable ! », quand bien même le sort de ces amendements est déjà scellé. §

L'amendement n° 206 vise à mettre fin à la limitation à trois essais pour l'accès à la profession d'avocat. En effet, nous considérons que cette restriction n'est pas cohérente avec d'autres concours d'accès à des professions juridiques, notamment l'École nationale de la magistrature (ENM), qui, elle, ne fixe pas de limites quant au nombre de tentatives autorisées.

Nous soutenons donc qu'il est essentiel de garantir l'égalité des chances et l'accessibilité à la profession d'avocat. Par ailleurs, les candidats doivent pouvoir passer l'examen du centre régional de formation professionnelle des avocats (CRFPA) autant de fois qu'ils le souhaitent, sans que soit imposée de limitation.

Il s'agit de favoriser une approche plus équitable, ouverte à tous, et de donner aux candidats la possibilité de s'améliorer, de se former et de persévérer dans leur parcours professionnel.

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