Intervention de Guy Benarroche

Madame la rapporteure, j'entends bien ce que vous avez dit à propos du rapport annexé. Il n'en reste pas moins que de tels documents font désormais partie de l'arsenal – il n'est qu'à citer la loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur, dite Lopmi. Par conséquent, le droit d'amendement s'applique.

À partir du moment où l'on peut déposer des amendements sur les rapports annexés, bien plus, à partir du moment où certains d'entre eux peuvent être considérés comme acceptables, je ne comprends pas pourquoi on devrait les refuser a priori. Ce raisonnement m'échappe. Si le rapport annexé fait partie du projet de loi, on doit pouvoir l'amender et examiner les amendements déposés à cette fin, et non considérer d'emblée que ce document n'a pas de valeur.

Ainsi, un certain nombre d'amendements visent à apporter des améliorations au rapport annexé. De quoi s'agit-il, d'ailleurs ? Un rapport annexé est destiné à traduire une vision politique, laquelle donne une cohérence aux mesures législatives ou réglementaires qui sont prises. Par conséquent, en modifiant le rapport annexé, on peut changer la façon dont seront prises un certain nombre de mesures, y compris d'ordre réglementaire. En tout cas, c'est à cela que cela devrait servir, puisque des rapports annexés figurent dans les textes – sauf à discuter de leur existence.

L'amendement n° 161 a trait à la numérisation. Bien entendu, et c'est une certitude absolue, les retours de terrain le montrent – j'étais à Grasse la semaine dernière –, l'outil numérique a des avantages dans la chaîne pénale. En revanche, la vision selon laquelle une solution numérique globale serait un outil magique permettant de résoudre les difficultés des citoyens se heurte à une réalité très concrète : en France, un certain nombre de citoyens sont victimes d'illectronisme. Ils ne peuvent utiliser facilement l'outil qui est mis à leur disposition et sont incapables d'accéder à cette technologie.

Comme le lien humain doit rester au cœur du service public, nous demandons, pour resserrer les liens de confiance et les échanges avec les citoyens, que soit bien indiqué qu'il doit demeurer possible, en parallèle du déploiement de l'application, de nouer contact avec l'administration par un simple appel téléphonique…