Intervention de Dominique Vérien

Réunion du 6 juin 2023 à 17h00
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 – ouverture modernisation et responsabilité du corps judiciaire — Rapport annexé

Photo de Dominique VérienDominique Vérien :

Bien évidemment, nous comprenons tout à fait l'intérêt qu'il y a, pour des Français résidant à l'étranger, à porter plainte.

Toutefois, nous n'avons pas bien compris la finalité de cet amendement, ma chère collègue. En effet, a priori, les plaintes en provenance de l'étranger relèvent du tribunal judiciaire de Paris et se font par écrit.

Or la pré-plainte permet d'obtenir un rendez-vous, afin de ne pas attendre dans le commissariat. Je ne comprends donc pas bien la difficulté rencontrée ni la finalité de cette adaptation que vous demandez.

Telle est la raison pour laquelle nous demandons le retrait de cet amendement. À défaut, la commission émettra un avis défavorable.

Je me tourne, sur cette question, vers M. le garde des sceaux, ne voyant pas où se trouve la difficulté.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion