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Intervention de Éric Dupond-Moretti
Réunion du 6 juin 2023 à 17h00
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 – ouverture modernisation et responsabilité du corps judiciaire — Rapport annexé
Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux :
À vrai dire, je ne comprends pas non plus la plus-value d'une pré-plainte déposée en ligne depuis l'étranger.
Par ailleurs, la loi du 25 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur permet à toute victime d'une infraction pénale de déposer plainte. Les dispositions seront précisées dans le cadre d'un décret, qui sera pris très prochainement.
Je vous demande donc, madame la sénatrice, de bien vouloir retirer cet amendement.
