Intervention de Guy Benarroche

Le rapport annexé comporte une partie relative à la transformation de l'aide juridictionnelle, afin que celle-ci devienne plus accessible.

En revanche, la revalorisation de cette aide n'est pas traitée. Aujourd'hui, la prise en charge totale des frais de justice s'applique à un revenu fiscal annuel inférieur à 11 200 euros, soit 938, 50 euros par mois. Nombreux sont ceux qui ont un revenu légèrement supérieur, bien que très inférieur au seuil acceptable. Bien qu'ils aient besoin d'une aide juridictionnelle, ils n'en bénéficient pas aujourd'hui.

Le manque de moyens aboutit, vous le savez bien, monsieur le garde des sceaux, à dissuader un certain nombre de personnes à s'engager dans une procédure, alors qu'ils le souhaiteraient.

En 2020, le rapport de la mission Perben relative à l'avenir de la profession d'avocat soulignait que le budget de l'aide juridictionnelle français se situait dans la moyenne basse de l'Union européenne et devait être rehaussé.

Même si nous saluons la progression de 4, 2 % des crédits budgétaires consacrés à l'aide juridictionnelle dans la loi de finances pour 2023, il faut encore aller de l'avant concernant sa revalorisation.

Par ailleurs, nous devons donner les moyens à nos concitoyens d'être égaux. Ainsi, l'aide juridictionnelle doit être ouverte aux personnes morales les plus fragiles économiquement, afin de ne pas entraver l'accès à la justice des petites et moyennes entreprises, auxquelles nous devons donner les moyens de se défendre, alors qu'elles sont naissantes ou en situation difficile.