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Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Éric Dupond-Moretti
Réunion du 6 juin 2023 à 17h00
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 – ouverture modernisation et responsabilité du corps judiciaire — Rapport annexé
Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux :
Dans le cas d'une ordonnance de protection, l'aide juridictionnelle est garantie si l'avocat est commis d'office. Sa rétribution est fixée à seize unités de valeur.
