Intervention de Jean-Claude Requier

Le rapport annexé à ce projet de loi nous informe de la mise en place d'une application mobile à destination du citoyen et d'un site internet rénové. C'est une bonne chose pour permettre le développement du service public de la justice et faciliter son accès. Personne ne s'y oppose, même si nous ne sommes pas certains qu'il s'agisse d'une priorité pour nos juridictions et les justiciables.

Surtout, ces mesures ne doivent pas participer de la fracture numérique qui s'institue depuis plusieurs années. Le groupe du RDSE alerte sur ce risque régulièrement. Je pense en particulier au rapport qu'avait rendu notre collègue Raymond Vall.

Il avait très bien souligné que, parallèlement à l'exclusion numérique diffuse que constitue l'illectronisme, il existe des exclusions numériques propres à certains publics tels que les personnes en situation de handicap, mais aussi les personnes sans abri, les personnes privées de liberté, ou encore les migrants.

L'objet de cet amendement est donc d'indiquer que les innovations numériques liées au service public de la justice devront être accompagnées par des dispositifs luttant contre l'illectronisme.