Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Éric Dupond-Moretti
Réunion du 6 juin 2023 à 17h00
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 – ouverture modernisation et responsabilité du corps judiciaire — Rapport annexé
Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux :
Certes, cela se travaille, mais pour l'instant nous ne sommes pas prêts.
Je vous rappelle, par ailleurs, qu'une telle prescription ne peut pas relever de la seule loi organique compte tenu des autres politiques publiques en jeu.
De plus, le Pack nouveau départ, en cours d'expérimentation, permet aussi de régler dans l'urgence un certain nombre de difficultés, notamment financières.
Oui, cette idée est extrêmement intéressante, mais en l'état je demande le retrait de cet amendement.
