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Intervention de Éric Dupond-Moretti
Réunion du 6 juin 2023 à 17h00
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 – ouverture modernisation et responsabilité du corps judiciaire — Avant l'article 3
Le fichier de traitement d'antécédents judiciaires est essentiel au bon fonctionnement de la justice et aux échanges entre les services d'enquête et l'autorité judiciaire. Le présent amendement vise à en améliorer la gestion.
D'une part, il tend à prévoir la possibilité, pour les procureurs généraux, de modifier le fichier à la place des procureurs de la République pour ce qui a trait aux décisions prises par les cours d'appel, afin de privilégier l'échelon le plus proche de la décision.
D'autre part, il vise à clarifier la notion de « mention » figurant à l'article 230-8 du code de procédure pénale. Ce terme est peu lisible, parce que l'article peut viser à la fois les mentions du casier judiciaire et les mentions de restriction d'accès à certaines données dans le fichier de traitement d'antécédents judiciaires. Il s'agit ainsi de préciser que la mention inscrite dans le traitement d'antécédents judiciaires porte sur l'accessibilité des données, qui reste possible pour l'autorité judiciaire, mais qui n'est pas possible dans un cadre administratif.
