Intervention de Bernard Frimat

Je suis donc saisi d’un sous-amendement n° 330 rectifié, présenté par Mme Bout, au nom de la commission des affaires sociales, qui est ainsi libellé :

Compléter le dernier alinéa du texte proposé par le 1° de l’amendement n° 91 pour l'article L. 442-3-2 du code de la construction et de l’habitation par une phrase ainsi rédigée :

Le délai est porté à dix-huit mois en cas de décès d'une personne handicapée à la charge du locataire.

Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur.