Intervention de Dominique Estrosi Sassone

Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission des affaires économiques, mes chers collègues, nous sommes saisis en urgence de cette proposition de loi, déposée à l'Assemblée nationale par le député Thomas Cazenave.

Elle a pour objet de prolonger à hauteur de 3, 5 %, jusqu'au premier trimestre 2024, le plafonnement de la hausse de l'indice des loyers commerciaux et de l'indice de référence des loyers d'habitation, qui avaient été décidés, respectivement, jusqu'au premier trimestre 2023 et jusqu'au deuxième trimestre 2023, dans le projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, que nous avons voté l'été dernier.

L'examen de cette proposition de loi m'amène à formuler deux séries de remarques, sur la méthode tout d'abord, sur le fond ensuite.

En ce qui concerne la méthode, je fais le quintuple constat d'une impréparation, d'une précipitation, d'une absence évaluation, d'un manque de concertation et d'un non-accompagnement financier des acteurs.