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Intervention de Alain Richard
Réunion du 7 juin 2023 à 15h00
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 – ouverture modernisation et responsabilité du corps judiciaire — Article 3, amendement 175
Alain Richard, président :L'amendement n° 175, présenté par Mmes Cukierman, Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Après le mot : « plainte », la fin du onzième alinéa de l'article 77-2 est ainsi rédigée : « et après un délai de six mois à compter du premier acte de l'enquête, a accès avec son avocat au dossier de l'enquête. L'avocat du plaignant peut demander une copie du dossier de l'enquête et la transmettre au plaignant sous réserve de l'autorisation préalable du procureur de la République. » ;
La parole est à Mme Cécile Cukierman.
