Intervention de Odette Terrade

Si nous demandons la suppression du 4° du I de l’article 20, c’est pour respecter un aspect essentiel de notre droit.

En effet, de manière camouflée, cet article permet d’appliquer de façon rétroactive une mesure législative nouvelle. Par cet alinéa, vous rendrez caducs des contrats signés entre deux parties. Vous savez pourtant qu’il s’agit d’engagements réciproques qui lient les deux parties, le locataire et le bailleur. Or l’application de ce texte déséquilibrera l’engagement en déliant l’un des contractants au détriment de l’autre, alors que le contrat n’est pas arrivé à son terme. Nous sommes donc bien dans le cadre d’une application rétroactive de la loi, ce qui est normalement interdit dans notre droit.

Il s’agit, pour nous, de faire respecter, par notre assemblée, un principe de droit, et cet aspect des choses nous semble suffisant pour demander la suppression de cet alinéa.

Par ailleurs, je profite de la défense de cet amendement pour rappeler notre total désaccord avec la mesure proposée, même si celle-ci ne devait s’appliquer qu’aux nouveaux contrats. Pour ne pas alourdir nos débats, mais pour justifier notre prise de position, je vous renvoie aux diverses interventions de nos collègues qui se sont exprimés contre l’article 20.