Intervention de Gisèle Printz

Encore une fois, le Gouvernement s’adonne à une passion typiquement française, qui consiste à empiler les dispositifs sans même attendre que le précédent soit entré en vigueur.

Je vous le rappelle, mes chers collègues, la loi portant engagement national pour le logement du 13 juillet 2006 a considérablement durci les dispositions relatives au supplément de loyer de solidarité, le SLS.

Aujourd’hui, dès que les ressources des locataires dépassent de 20 % le plafond de ressources pour l’ensemble du foyer, la perception du supplément de loyer par les organismes d’HLM est rendue obligatoire. Ces dispositions seront applicables au 1er janvier 2009.

Dès lors, quel intérêt y a-t-il à transformer le contrat des ménages dont les ressources sont au moins deux fois supérieures aux plafonds de ressources définis pour l’attribution de logements locatifs en contrat de location d’une durée de trois ans non renouvelables ? Aucun.

Aujourd’hui, un couple avec trois enfants résidant à Paris et disposant d’un revenu excédant le plafond de ressources de 100 %, soit 9 800 euros mensuels, s’acquitte d’un loyer de 527 euros par mois et d’un surloyer de 228 euros pour un 75 mètres carrés dans le parc social.

Après la réforme du SLS, le nouveau surloyer sera de 1 104 euros, portant le loyer du ménage à 1 632 euros. Dans le parc privé, le loyer acquitté serait de l’ordre de 1 500 euros. Cette disposition très dissuasive se suffit donc à elle-même. Pourquoi inventer un nouveau dispositif, qui n’a finalement aucun autre intérêt que celui de stigmatiser une catégorie de locataires ?

Plutôt que de résoudre les problèmes de logement depuis trop longtemps enkystés, vous visez les rares familles dont les revenus avoisinent les 10 000 euros ! Franchement, vous connaissez des familles nombreuses qui, avec des revenus avoisinant les 10 000 euros, préféreraient habiter une HLM dont le loyer serait supérieur à un logement du parc privé ?

La sévérité du renforcement du SLS et le rendez-vous de mobilité prévu par le nouvel article L. 442-5-1 du code de la construction et de l’habitation amèneront les locataires qui dépassent largement les plafonds de ressources à quitter volontairement leur logement. Il est donc inutile de créer une insécurité dans le parc social en prévoyant la suppression du droit au maintien dans les lieux sans que soit envisagée, en contrepartie et compte tenu du niveau des loyers privés dans certains territoires, la question de l’accessibilité de nos concitoyens au parc de logements privés.

Nous souhaitons donc supprimer cette disposition inutile, qui ne pourrait avoir comme effet que de mettre fin au principe du droit au maintien dans les lieux, lequel se trouve être l’une des conditions pour que notre système soit considéré, en Europe, comme un service d’intérêt général, au sens communautaire du terme.

L’enjeu, vous le voyez, n’est pas mince : ce n’est rien de moins que la préservation sur le long terme du logement social dans notre pays !