Intervention de Guy Fischer

Ce sous-amendement porte sur la définition des zones dans lesquelles s’appliquera le dispositif prévu à l’article 20.

L’amendement n° 92 de la commission fait expressément référence à un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements. Nous avons déjà dit en quoi une telle définition posait problème. En effet, un tel déséquilibre impose, dans un premier temps, de s’interroger sur la qualité de l’offre.

De manière générale, il a été amplement démontré que c’étaient les populations les plus modestes qui étaient aujourd’hui le plus largement exclues du droit au logement : c’est d’elles qu’émane l’essentiel de la demande de logements sociaux.

Selon les villes, y compris les plus « bourgeoises » de notre pays, 60 % à 70 % des demandeurs disposent de ressources nettement inférieures aux plafonds retenus pour l’accès au logement social, alors même que l’offre locative est sensiblement différente.

Si la mutation des modes de vie, avec la présence grandissante de personnes isolées et de familles monoparentales, n’est pas pour rien dans la progression de la demande de logements sociaux, c’est la parfaite incapacité du secteur locatif privé à participer à la résolution de ces difficultés qui entrave sérieusement la gestion des fichiers de logements.

De fait, la disparition progressive du parc social, mise en œuvre par la loi Méhaignerie, constitue l’un des vecteurs des difficultés actuelles : les logements soumis aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948 sont de moins en moins nombreux et il n’y a pratiquement plus, monsieur le rapporteur, de parc locatif social, la plupart des locataires du secteur privé étant soumis aux règles du fameux article 17 !

Ce n’est que par abus de langage que l’on peut parler de « parc social » à propos des logements occupés par ces locataires, par ailleurs demandeurs de logements sociaux. C’est justement parce que ce parc locatif ancien, souvent bien moins entretenu que le parc locatif HLM, n’est plus social que les ménages qui y demeurent demandent l’accès à un logement social.

Nous pourrions donc résoudre une partie des tensions si un plus grand nombre de propriétaires bailleurs appliquaient aux loyers qu’ils proposent des niveaux plus conformes à la réalité des ressources de leurs locataires potentiels. Or tel n’est pas le cas.

Par conséquent, il est à craindre que le décret qui sera pris en vertu de l’article 20 du projet de loi ne conduise à généraliser la mise en œuvre de procédures qui s’appliquent dans certaines communes, où le nombre de logements sociaux, bien que non négligeable, ne permet pas de faire face à la demande sociale existante.

Ce serait, une fois encore, opposer entre eux les ménages les plus modestes, sans rien résoudre au fond.

En dernière instance, c’est la loi qui doit trouver une solution au problème du déséquilibre de l’offre et de la demande de logements. Nous ne pouvons nous contenter de recourir à un dispositif réglementaire qui ne fait pas le compte et ne réglera pas, loin s’en faut, les problèmes de logement dans notre pays.