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Intervention de Éric Dupond-Moretti
Réunion du 8 juin 2023 à 10h30
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 – ouverture modernisation et responsabilité du corps judiciaire — Article 6
Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice :
Cet amendement a pour objet de maintenir les procédures amiables et collectives des professions réglementées du droit au tribunal judiciaire. Le transfert du contentieux des procédures collectives des professions réglementées du droit au TAE a été un temps envisagé par le groupe de travail sur la justice économique, avant d'être écarté. Au terme des consultations qu'il a conduites l'été et l'automne derniers, le Gouvernement a également écarté cette solution, et ce pour deux raisons.
D'une part, les professions du droit n'exercent pas au sens strict une profession à caractère économique.
D'autre part, il convient de conserver au sein du tribunal judiciaire l'ensemble du contentieux concernant les professions du droit.
