Intervention de Odette Terrade

L’amendement n° 92 vise à créer un article L. 442-3-3 dans le code de la construction et de l’habitation, pour autoriser, à l’instar de l’article 20 du projet de loi, l’expulsion des locataires dès lors que leurs ressources sont deux fois supérieures aux plafonds de ressources retenues pour l’attribution des logements.

Nous ne pouvons que nous y opposer, tout en saluant la proposition faite par M. le rapporteur de n’appliquer un tel dispositif qu’aux locataires dont les revenus ont connu ce dépassement pendant deux années consécutives.

Malgré tout, nous restons opposés à cette mesure, pour les différentes raisons que nous avons exprimées dans nos interventions sur l’article.

Afin de mieux prendre en compte les évolutions et les aléas de la vie professionnelle des personnes âgées de plus de cinquante ans, qui sont particulièrement visées par ce projet de loi, nous considérons que la prise en compte de deux années consécutives n’est pas suffisante.

Certes, M. le rapporteur propose également que, en cas de changement de situation, le processus d’expulsion puisse être interrompu. C’est une bonne proposition. Cependant, la précarité demeure forte, et une telle situation ne peut être vécue que douloureusement. C’est la raison pour laquelle nous proposons, par ce sous-amendement, d’augmenter encore le nombre d’années de dépassement prises en compte, en le portant à trois ans.

Il s’agit pour nous d’une proposition de repli, puisque nous sommes d’abord et avant tout contre cette mesure d’expulsion. Mais il nous semble qu’une année supplémentaire pourrait permettre à certains locataires de ne pas être inquiétés.

C’est pourquoi nous vous proposons d’adopter ce sous-amendement, en songeant à toutes ces personnes âgées de plus de cinquante ans, déjà mises en danger dans leur emploi, et qui, du fait de ce projet de loi, risquent en outre de perdre leur logement. Socialement et humainement, nous pensons que nous devons tranquilliser les parcours de vie, notamment de cette catégorie de salariés et de locataires.