Intervention de Dominique Vérien

Pour autant, la position constante du Sénat a toujours été de confier l'ensemble des procédures amiables et collectives au tribunal des activités économiques. Vous incluez également dans l'expérimentation les associations et l'ensemble des professions libérales. Objectivement, il n'y a donc pas de raison que les professions réglementées du droit soient exclues.

Nous précisons bien que ces professionnels du droit ne siégeront évidemment pas dans le ressort où ils exercent, mais qu'ils pourront tout à fait siéger ailleurs. Ils pourront donc être jugés par leurs pairs, qui ne seront pas des pairs concurrents.

L'amendement n° 211 a trait aux agriculteurs. M'étant déjà exprimée sur cette question, je n'y reviens pas.

L'amendement n° 164 tend à prévoir que la formation de jugement sera présidée par un magistrat professionnel. J'ai déjà indiqué la position de la commission sur ce sujet. Les futurs tribunaux des activités économiques et les actuels tribunaux de commerce sont inquiets et refusent tout échevinage. Dès lors, il me semble inutile de les provoquer en en rajoutant !

Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur l'ensemble de ces amendements.